Conditions générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent et encadrent toute commercialisation de prestations de services et/ou de vente par la Société CLEAN & KIFF AUTO, SARL au capital de 1.000 euros ayant son siège social sis 124 Chemin de la Pomme de Pin – 13580 LA FARE LES OLIVIERS, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 898 230 958 (ci-après « la Société » ou le « Prestataire »).
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent l’ensemble des prestations proposées par CLEAN & KIFF AUTO ainsi que la vente additionnelle de tout accessoires ou articles en ventes dans les locaux ou sur le site internet de la Société CLEAN & KIFF AUTO.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes personnes, particuliers ou professionnels. En aucun cas le Client de la SARL CLEAN & KIFF AUTO ne pourra invoquer la méconnaissance des articles contenus dans les présentes CGV.
En signant les devis, factures ou tout autre document que la SARL CLEAN & KIFF AUTO pourrait fournir au Client, celui-ci accepte également l’intégralité des CGV de la SARL CLEAN & KIFF AUTO.
Le Client reconnait accepter que ces CGV avec les conditions particulières stipulées dans la confirmation de commande, le devis ou le document valant ordre de travaux, constituent le contrat liant les parties l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit spécifique.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV les termes figurant ci-dessous auront la signification correspondante :

Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Consommateur/Particulier : Toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client : Toute personne ayant conclu un contrat avec la Société CLEAN & KIFF AUTO.
Parties : Désigne les personnes tenues par les termes des présentes conditions générales de vente

 

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES

La Société CLEAN & KIFF AUTO est un service de nettoyage automobile avec déplacement sur RDV dans un créneau horaire de 9 heures à 18 heures 30 (hors jours fériés) pour les particuliers au domicile et pour les professionnels dans les locaux professionnels.

La Société CLEAN & KIFF AUTO propose les services suivants :

  • Lavage intérieur et extérieur de véhicules particuliers à domicile,
  • Lavage intérieur et extérieur de véhicules à destination des entreprises propriétaires ou locataires d’une flotte de véhicules,
  • Lavage intérieur et extérieur de véhicules à destination de salariés d’entreprises sur le lieu de travail,
  • Lavage intérieur et extérieur de véhicules à destination de concessions multimarques au sein de parcs auto,
  • Ventes de produits et accessoires pour véhicules,

Les prestations réalisées sont définies par les documents commerciaux émanant de la Société et accessibles sur demande au sein du centre de lavage et sur tout support publicitaire diffusé par CLEAN & KIFF AUTO.
En cas de demande particulière, la Société peut émettre un devis.
La Société CLEAN & KIFF AUTO peut négocier des conditions particulières avec des Clients professionnels. Toute offre de la Société est valable uniquement pendant un délai de 3 mois à compter de son émission. Toute dérogation aux présentes CGV nécessite un accord préalable et écrit de la Société. Le Client sera engagé par toute commande émise par ses soins.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTERVENTION

Le Client a l’obligation d’enlever tout bien précieux du véhicule.
Afin de garantir un travail de qualité, un tour du véhicule sera fait avec le Client pour relever les différents impacts et éventuelles rayures sur la carrosserie déjà existantes avant d’effectuer toute intervention.
Avec accord du Client et si le véhicule est très sale, la Société peut être amenée à conduire le véhicule dans un centre de lavage le plus proche à ses frais pour y dégrossir la saleté et la crasse.
Un espace suffisant doit être requis pour une libre circulation autour du véhicule avec le matériel.
La Société se réserve le droit de facturer un supplément de 20 euros en cas d’aspiration difficile de l’habitacle (sable, poils de chien…).
Une fois le nettoyage terminé, il sera mis dans l’habitacle des housses de sièges en plastique, des tapis en papier et une housse de volant en plastique.
En cas de fortes intempéries, l’intervention de la Société ne pourra être réalisée. En pareil cas, un nouveau créneau d’intervention est prévu avec le Client.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs figurant dans les offres et devis sont des prix HT et TTC en euro.
Les tarifs sont valables pour une durée d’intervention de 1 heure 30 à 2 heures de travail sur un lavage intérieur et extérieur du véhicule.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CLEAN & KIFF AUTO peut évoluer à tout moment ses offres et tarifs. Le tarif applicable est celui en vigueur lors de la commande d’une prestation par le Client.
Sauf stipulations particulières dans la confirmation de commande, les tarifs de cette dernière s’entendent hors frais de déplacement lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur.
Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils sont payables en euros à la restitution, sauf autre accord précisé sur le devis.
Toute commande est ferme et définitive dès réception du devis, ou autre support, daté et signé, telle qu’une confirmation de rendez-vous par e-mail.
En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le Client accepte sans réserve les conditions de vente.
Toute prestation qui n’aurait pas fait l’objet d’une annulation dans les 24 heures précèdent celle-ci, sera due en totalité.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de règlements acceptés sont :

  • Carte bancaire,
  • Virement bancaire,
  • Prélèvement bancaire

Les paiements sont effectués après toute réalisation de prestations par la Société ou dans le délai de 30 jours maximum pour les professionnels.
Les prestations sont dues en totalité par le Client immédiatement après la prestation.
Tout défaut de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Concernant les Clients professionnels, la Société peut convenir avec un professionnel un paiement des prestations réalisées sur présentation d’une facture et non lors du passage dans les locaux de la Société. Un acompte de 30% de la somme TTC sera alors versé au début de la prestation.
Dans ce cas, toute somme non payée à la date d’échéance rend exigible une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et rend exigible l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que tous les frais liés au recouvrement de la dette.
La Société pourra solliciter une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de paiement par prélèvement, tout rejet d’un prélèvement donne lieu à la facturation au Client des frais bancaires de rejet d’un montant égal au frais de l’établissement bancaire dont dépend la Société.
Dans un délai de 7 jours après une mise en demeure restée sans effet adressée par simple e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société pourra suspendre l’exécution de ses prestations, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – VENTE DE PRODUITS

Les produits et accessoires vendus par la Société CLEAN & KIFF AUTO non utilisés ne sont ni repris et échangés.
Les produits et accessoires vendus par la Société CLEAN & KIFF AUTO une fois ouverts ni repris ni échangés.

ARTICLE 8 – GARANTIE ET EXCLUSION DE GARANTIE

La Société CLEAN & KIFF AUTO apporte le plus grand soin aux prestations de lavage qu’elle réalise. A cet effet, la Société utilise du matériel et des produits répondant aux normes en vigueur.
Le matériel de la Société est régulièrement entretenu et la Société forme son personnel à l’utilisation des installations.
Les produits utilisés par la Société n’ont pas d’incidence sur la flore environnante. La Société travaille avec du shampoing sec écologique.
Pour toute intervention sur la carrosserie du véhicule, il sera appliqué un shampoing sec (sans eaux), conformément à l’article 99-3 du règlement sanitaire qui interdit le lavage à l’eau sans une station de recyclage de l’eau.
Le niveau de finition dépend de la catégorie choisie par le Client à chaque passage de son véhicule et des options souscrites par le Client.
La Société ne peut garantir la propreté parfaite d’un véhicule présentant d’importantes traces de boue, de terre ou de ciment et toute autre forme de projections telles que bitumes etc…
De même, la Société ne peut garantir la propreté parfaite de l’intérieur d’un véhicule présentant de l’usure, des décolorations ou une dégradation trop importante et saleté trop importante.
Toute formule de nettoyage ne comprend pas la recouture des sièges brûlés ou abîmés, les plastiques intérieurs déjà rayés ou abîmés.
La Société ne peut garantir la brillance d’un véhicule dont la peinture est altérée.
Pour tout gros impact existant sur la carrosserie du véhicule, une photographie sera prise avant le commencement de la prestation.
La qualité des soins de la Société CLEAN & KIFF AUTO est susceptible de révéler des défauts et/ou rayures préexistants affectant le véhicule dont la Société ne peut être tenue pour responsable. Pour cela, un tour du véhicule sera réalisé avec le Client pour relever les différents impacts et éventuelles rayures sur la carrosserie déjà existantes avant d’effectuer les interventions.
Une facturation supplémentaire pourra être appliquée d’un montant de 20 euros en cas d’aspiration difficile (sable, poils de chien…).
Tout dommage lié au non-respect des conditions de sécurité ou d’utilisation relève de la responsabilité du Client.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE RDV

Les annulations de rendez-vous dès lors que celui-ci est convenu avec le Client doivent être réalisées dans les 24 heures précédant la date et l’heure de la prestation.
Dans le cas contraire, le montant de la prestation sera dû en totalité par le Client sans que celui-ci ne puisse invoquer un quelconque motif ou réclamation sauf sur présentation d’un document officiel justifiant l’impossibilité d’annulation dans les 24 heures précédant la prestation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

CLEAN & KIFF AUTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts affectant les véhicules lavés tels rayures, bosses, impacts ou autres dégradations dès lors qu’ils préexistent à l’intervention de la Société.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommage sur le véhicule dans le cas où celui-ci aurait l’objet de réparations telles que peinture totale ou partielle, retouches de peintures, changement d’élément ou tout autre réparation dont la Société n’aurait pas été averti. Le Client a donc l’obligation d’en informer la Société avant toute intervention.
A ce titre, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à certaines prestations.
Dans le cadre des relations avec les professionnels et en cas de dommage survenu au véhicule du Client et responsabilité avérée de cette dernière, la responsabilité de la Société se limite aux dommages matériels et directs à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect.
Dans le cadre des relations avec les professionnels, la responsabilité de CLEAN & KIFF AUTO est en toute hypothèse limitée au montant des garanties d’assurance de la Société et ne pourra excéder la valeur Argus, déduction faite de la vétusté déterminée par un expert en véhicule en cas de destruction intégrale.
Dans le cadre des relations avec les consommateurs, la Société sera tenue d’indemniser le Client de toute dégradation du véhicule imputable à la Société.
La responsabilité de la Société est exclue si le dommage résulte de manière directe ou indirecte du non-respect par le Client des consignes d’utilisation et de sécurité.
La Société n’est pas responsable dans le cas de dégâts causé par un tiers, la météo ou tout évènement indépendant de sa volonté.
Le mauvais entretien, les tâches et autres dues au non-respect des conseils d’entretien et de nettoyage sont exclues de la garantie.

ARTICLE 11 – CONDITIONS ET DELAIS D’EXECUTION ET DE LIVRAISON

Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de services, les documents valant ordre de mission, les délais de livraison, ou d’exécution des prestations, sont communiqués à titre indicatif sans engagement.
Si le Client remet en retard des renseignements, documents nécessaires à la réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le Client les aura remis par rapport à la date prévue au contrat, et à défaut par rapport à la date de formation du contrat.
Si le Client remet avec retard le véhicule sur lequel notre Société doit intervenir, le délai de livraison ou d’exécution sera, reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la date prévue au contrat et à défaut à la date de formation du contrat.
Une livraison ou une exécution de prestation de la part de la Société CLEAN & KIFF AUTO ne peut être refusée pour cause de retard.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation de services, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non-respect des dates de livraison ou d’exécution.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client convient expressément que relève notamment de la force majeure la survenance d’une épidémie ou des mesures ou restrictions adoptées par une administration ou un tiers en prévention d’un risque pandémique.
La Société devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier relatif aux Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du Prestataire habilité à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire et chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable et écrit du Client, à moins d’y être contraint en application d’une disposition légale ou réglementaire.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : Société CLEAN & KIFF AUTO, 124 chemin de la Pomme de Pin – 13580 LA FARE LES OLIVIERS ou par mail
à l’adresse clean-and-kiffauto@gmail.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L.224-28 du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 ».
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Société aux coordonnées postales indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV ou par mail à l’adresse suivante : contact@cleanandkiffauto.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 15 - NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 16 – APPLICATION DES CGV DANS LE TEMPS

Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet à compter de leur signature par les Parties et régissent l’ensemble des relations entre la Société et le Client pendant l’exécution des prestations et postérieurement à celles-ci pour les effets qui ont vocation à perdurer.

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS - LITIGES

Lorsque l’une des Parties ne se conforme pas aux conditions du contrat conclu, l’autre Partie la met en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats et autres accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis exclusivement au Tribunal de commerce compétent est celui du siège social de la Société CLEAN & KIFF AUTO.
Si le Client n’a pas la qualité de commerçant, il sera fait application des règles de droit commun en matière de compétences territoriales et matérielles.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET LANGUE

La Société CLEAN & KIFF AUTO est une entreprise de droit français.
La loi applicable aux relations contractuelles avec les Clients est la loi française.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire